Résumé : En Thaïlande, les règles en matière de prix de transfert imposent que les transactions entre parties liées respectent le principe de pleine concurrence et fassent l’objet d’une documentation adéquate. Les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 200 millions de bahts sont tenues de fournir des informations à ce sujet. Tout manquement peut entraîner des redressements fiscaux, ainsi que l’application de pénalités et d’intérêts.
Introduction
Pour les groupes multinationaux opérant en Thaïlande, les prix de transfert constituent désormais un enjeu majeur pour l’administration fiscale, qui en renforce le contrôle et l’application. Les entreprises réalisant des transactions entre entités liées doivent être en mesure de justifier de manière claire et documentée les conditions de ces opérations.
Dans un contexte de planification fiscale internationale, les prix de transfert occupent une place centrale. Les transactions entre entités d’un même groupe doivent être établies selon le principe de pleine concurrence, c’est-à-dire à des conditions comparables à celles qui seraient convenues entre des parties indépendantes dans des circonstances similaires.
À défaut d’alignement avec la valeur de marché, les autorités fiscales peuvent considérer que des bénéfices ont été artificiellement déplacés entre juridictions dans le but de réduire la charge fiscale.
Dans ce contexte, il est essentiel pour les entreprises de bien maîtriser le cadre réglementaire thaïlandais en matière de prix de transfert et son application concrète. Le présent article expose les principales règles applicables ainsi que les bonnes pratiques à adopter afin d’assurer la conformité aux exigences locales.
Points clés
- Les entreprises avec un chiffre d'affaires annuel dépassant 200 millions de THB doivent soumettre un formulaire de divulgation des prix de transfert dans les 150 jours suivant la clôture comptable et conserver une documentation détaillée des transactions liées.
- La réglementation thaïlandaise en matière de prix de transfert suit directives de l'OCDE et exige que toutes les transactions entre parties liées soient calculées selon le principe de pleine concurrence, c'est-à-dire comme si elles étaient effectuées entre des parties indépendantes dans des circonstances similaires.
- Les entreprises doivent appliquer l'une des cinq méthodes approuvées pour déterminer les prix de transfert : le prix comparable non contrôlé, le prix de revente, le prix de revient majoré, la marge nette transactionnelle ou le partage des bénéfices.
- Les entreprises non conformes s'exposent à des pénalités pouvant atteindre 200 000 THB pour absence de documentation, jusqu'à 100 % de l'impôt supplémentaire dû, et 1,5 % d'intérêts mensuels pour ajustements de prix incorrects.
- Les contrôles des prix de transfert ciblent principalement les entreprises affichant des pertes récurrentes, des variations significatives de bénéfices, des volumes élevés de transactions avec des parties liées ou des opérations impliquant des juridictions à faible fiscalité.
Qu'est-ce que le prix de transfert ?
La détermination des prix de transfert correspond aux modalités de fixation des prix des biens, services et actifs incorporels échangés entre entités liées au sein d’un même groupe. Ces transactions, courantes dans l’activité des groupes, ont un impact direct sur la répartition des bénéfices et, par conséquent, sur la charge fiscale.
À ce titre, les autorités fiscales y portent une attention particulière. Lorsque les prix pratiqués ne reflètent pas la valeur de marché, elles peuvent considérer que des bénéfices ont été déplacés entre juridictions dans un objectif d’optimisation fiscale.
En Thaïlande, le cadre applicable s’aligne sur les standards internationaux définis par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Cet alignement permet d’assurer une cohérence avec les pratiques internationales et offre à l’administration fiscale un cadre structuré pour analyser et, le cas échéant, remettre en cause les prix appliqués entre entités liées.
Quelle est la réglementation actuelle en matière de prix de transfert en Thaïlande ?
Les règles thaïlandaises en matière de prix de transfert ont considérablement évolué. Initialement centrées sur le principe de pleine concurrence, leur application était limitée en pratique. Aujourd’hui, le cadre est plus structuré et s’aligne étroitement sur les standards internationaux définis par l’OCDE.
Dans ce contexte, la Thaïlande renforce également les exigences en matière de transparence. Les entreprises concernées doivent se conformer à des obligations de divulgation plus strictes, notamment dans le cadre des initiatives de l’OCDE relatives à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices (BEPS).
Ces évolutions réglementaires renforcent également les exigences en matière de transparence. Les entreprises concernées sont désormais tenues de se conformer à des obligations de divulgation plus détaillées, notamment celles issues du programme de l’OCDE relatif à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices (BEPS), telles que la déclaration pays par pays pour les grands groupes.
Quels sont les concepts clés de la réglementation thaïlandaise en matière de prix de transfert ?
Le cadre thaïlandais en matière de prix de transfert repose sur plusieurs principes fondamentaux.
Le principe de pleine concurrence
La réglementation impose que les transactions entre entités liées soient réalisées selon le principe de pleine concurrence, c’est-à-dire dans des conditions comparables à celles qui seraient convenues entre des parties indépendantes.
À titre d’illustration, lorsqu’une société thaïlandaise fournit des services de gestion ou de conseil à sa société mère à l’étranger, les honoraires facturés doivent refléter le prix du marché. Il n’est pas possible de fixer des tarifs artificiellement bas dans le but de réduire le bénéfice imposable en Thaïlande.
En l’absence de justification économique cohérente, l’administration fiscale peut procéder à un ajustement afin d’aligner les prix sur les conditions de marché et réévaluer la situation fiscale de l’entreprise.
Définitions des parties liées
La qualification de « parties liées » constitue une étape préalable essentielle pour déterminer l’application des règles de prix de transfert.
En Thaïlande, les parties sont considérées comme liées lorsque :
- Il existe des liens de participation, directs ou indirects, entre les sociétés
- Les entités sont placées sous un contrôle commun (par exemple, filiales d’une même société mère)
- Une entité exerce une influence significative sur la gestion ou les décisions d’une autre
- D’autres situations prévues par la réglementation ministérielle s’appliquent
Lorsqu’une transaction intervient entre des entités présentant ce type de relations, les règles en matière de prix de transfert trouvent en principe à s’appliquer.
Transactions couvertes
La réglementation thaïlandaise couvre un large éventail de transactions entre parties liées, notamment :
- les ventes et les achats de biens
- les prestations de services
- l'octroi de licences de propriété intellectuelle
- les transactions financières (par exemple, les prêts, les garanties)
- les accords de partage des coûts.
Seuils de matérialité
Bien que les règles de prix de transfert s’appliquent à l’ensemble des transactions entre parties liées, la Thaïlande prévoit des seuils afin de concentrer les obligations déclaratives sur les entreprises les plus significatives.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 200 millions de bahts thaïlandais (environ 6 000 000 USD) sont soumises à des obligations de déclaration spécifiques et à un niveau de conformité renforcé. Les entreprises en dessous de ce seuil restent tenues de respecter le principe de pleine concurrence, mais ne sont pas nécessairement assujetties aux mêmes exigences déclaratives.
Méthodes de fixation des prix de transfert
La Thaïlande reconnaît plusieurs méthodes conformes aux lignes directrices de l’OCDE pour déterminer les prix de pleine concurrence. Le choix de la méthode dépend de la nature des transactions et de la disponibilité de données comparables.
Les principales méthodes sont les suivantes :
- Méthode du prix comparable sur le marché libre (CUP)
- Méthode du prix de revente (RPM - Resale Price Method)
- Méthode du coût majoré (CPM - Cost Plus Method)
- Méthode de la marge nette transactionnelle (TNMM - Transactional Net Margin Method)
- Méthode de la répartition des bénéfices (PSM - Profit Split Method)
Quelles sont les exigences en matière de documentation et les obligations d'information ?
Afin de se conformer à la réglementation thaïlandaise en matière de prix de transfert, les entreprises doivent préparer une documentation spécifique, complète et appuyée par des pièces justificatives pertinentes.
Documentation sur les prix de transfert
La législation thaïlandaise impose aux entreprises de constituer une documentation permettant de démontrer que les transactions entre entités liées respectent le principe de pleine concurrence.
- Une analyse fonctionnelle décrivant les rôles, les actifs et les risques de chaque entité impliquée dans la transaction.
- Une analyse économique justifiant la méthode de prix de transfert choisie et démontrant son application.
- Des informations financières et une analyse de comparabilité prouvant que la transaction est effectuée dans des conditions de pleine concurrence.
Veuillez noter que toutes les entreprises ne sont pas tenues de soumettre cette documentation, mais elles doivent la préparer en cas de demande du ministère thaïlandais des Finances.
Formulaire de divulgation des prix de transfert
Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 200 millions de bahts doivent déposer un formulaire de déclaration des prix de transfert en même temps que leur déclaration annuelle d’impôt sur les sociétés. Ce formulaire permet à l’administration fiscale d’évaluer les risques liés aux transactions entre parties liées.
Les principales informations à fournir sont :
- La nature et la valeur des transactions entre entités liées
- Les méthodes de prix de transfert appliquées
- L’existence d’une documentation de prix de transfert
Déclaration pays par pays
Conformément aux recommandations de l’OCDE, la Thaïlande impose des obligations de déclaration pays par pays pour les grands groupes multinationaux.
Les groupes dont le chiffre d’affaires mondial consolidé atteint au moins 28 milliards de bahts doivent communiquer aux autorités fiscales des informations financières et fiscales clés.
Il existe deux obligations principales en Thaïlande :
Obligation de déclaration (au niveau local)
Une entité thaïlandaise du groupe doit, chaque année, notifier l’administration fiscale afin de confirmer certaines informations, notamment l’identité de la société mère, le lieu de dépôt du rapport ainsi que des informations générales sur le groupe. Cette déclaration est effectuée dans le cadre du formulaire de divulgation des prix de transfert et doit être soumise dans les 150 jours suivant la clôture de l’exercice financier.
Soumission du rapport complet (au niveau du groupe)
Le rapport pays par pays complet doit être déposé dans un délai de 12 mois suivant la clôture de l’exercice financier du groupe. Cette obligation incombe généralement à la société mère ultime ou à une entité désignée.
Même si la société mère est établie en dehors de la Thaïlande, une entité locale du groupe reste tenue d’effectuer la notification. En outre, si l’administration fiscale thaïlandaise en fait la demande, le rapport devra être transmis dans un délai de 60 jours.
Quels sont les délais et les conditions de dépôt ?
Afin d’assurer la conformité avec la réglementation thaïlandaise en matière de prix de transfert, les entreprises doivent respecter les délais suivants :
- Le formulaire de déclaration des prix de transfert doit être soumis dans les 150 jours suivant la clôture de l’exercice comptable
- La documentation de prix de transfert, lorsqu’elle est demandée, doit être fournie dans un délai de 60 jours
- Les entreprises doivent conserver la documentation et les pièces justificatives pendant au moins cinq ans à compter de la date de dépôt ou de la date d’établissement, selon la plus tardive
Quelles sont les méthodes de calcul des prix de transfert ?
Le choix de la méthode de détermination des prix de transfert est essentiel pour justifier la tarification des transactions entre entités liées. L’approche thaïlandaise s’aligne sur les lignes directrices internationales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui reconnaissent plusieurs méthodes permettant d’établir un prix conforme au principe de pleine concurrence.
En pratique, la méthode retenue dépend de la nature de la transaction, du secteur d’activité et des caractéristiques propres à l’opération.
Méthode du prix comparable sur le marché libre (CUP - Comparable Uncontrolled Price)
La méthode CUP consiste à comparer le prix d’une transaction entre parties liées avec celui appliqué dans une transaction comparable entre parties indépendantes, dans des conditions similaires. Elle est particulièrement pertinente lorsque des comparables fiables sont disponibles, notamment pour des biens standardisés ou des matières premières.
Par exemple, si une filiale thaïlandaise vend des composants électroniques à sa société mère, et que ces mêmes composants sont également vendus à des clients indépendants dans des conditions comparables, ces transactions peuvent servir de référence pour déterminer un prix conforme au marché.
Méthode du prix de revente (RPM - Resale Price Method)
La méthode du prix de revente est principalement utilisée pour les activités de distribution. Elle consiste à partir du prix de revente d’un produit à une partie indépendante, puis à en déduire une marge brute appropriée (marge de revente) afin de déterminer un prix conforme au principe de pleine concurrence pour la transaction initiale.
Par exemple, lorsqu’un distributeur thaïlandais achète des marchandises auprès de sa société mère étrangère et les revend à des clients indépendants, la méthode RPM consiste à comparer sa marge brute à celle de distributeurs indépendants exerçant des fonctions similaires.
Méthode du coût majoré (CPM - Cost Plus Method)
La méthode du coût majoré est généralement appliquée aux activités de fabrication ou de prestation de services. Elle repose sur les coûts engagés par le fournisseur dans le cadre d’une transaction entre parties liées, auxquels est ajoutée une marge appropriée afin d’obtenir un prix de pleine concurrence.
Par exemple, si une filiale thaïlandaise fabrique des produits pour sa société mère, la méthode CPM consiste à comparer la marge appliquée à ses coûts avec celle observée chez des fabricants indépendants présentant des fonctions et des profils de risques comparables.
Méthode de la marge nette transactionnelle (TNMM - Transactional Net Margin Method)
La méthode TNMM analyse la marge bénéficiaire nette réalisée dans le cadre d’une transaction entre parties liées, en la rapportant à une base pertinente (coûts, chiffre d’affaires ou actifs). Elle est généralement utilisée lorsque les méthodes plus directes ne permettent pas d’obtenir des comparaisons fiables, notamment en raison de différences significatives entre les transactions.
Par exemple, lorsqu’une société thaïlandaise fournit des services informatiques à des entités liées, la TNMM consiste à comparer sa marge nette à celle de prestataires indépendants exerçant des activités similaires.
Méthode de la répartition des bénéfices (PSM - Profit Split Method)
La méthode de répartition des bénéfices est utilisée lorsque les transactions sont étroitement intégrées ou que les parties apportent des contributions uniques et significatives. Elle consiste à répartir le bénéfice (ou la perte) global(e) issu(e) des transactions entre les parties, en fonction de la valeur respective de leurs contributions.
Par exemple, lorsqu’une entité thaïlandaise collabore avec sa société mère étrangère pour développer et commercialiser un produit pharmaceutique, la méthode PSM permet de répartir les bénéfices en tenant compte des contributions de chaque entité au développement, à la production et à la commercialisation.
Comment choisir la méthode la plus appropriée ?
Lors du choix d’une méthode de fixation des prix de transfert, les entreprises doivent prendre en compte les éléments suivants :
- La nature de la transaction contrôlée.
- La disponibilité de données comparables fiables.
- Le degré de comparabilité entre les transactions contrôlées et non contrôlées.
- L’existence de contributions uniques et précieuses de chaque partie.
Il convient de noter que l’administration fiscale thaïlandaise n’impose pas de méthode spécifique. Toutefois, les entreprises doivent être en mesure de justifier le choix de la méthode retenue et d’expliquer pourquoi les autres méthodes n’ont pas été jugées appropriées.
Études comparatives et analyses de comparabilité
Un élément essentiel de la détermination des prix de transfert en Thaïlande consiste à réaliser des études comparatives et des analyses de comparabilité. Celles-ci permettent de justifier les conditions des transactions entre entités liées en les confrontant à des transactions similaires ou aux performances d’entreprises indépendantes.
Études d'étalonnage
Les études d'étalonnage sont essentielles pour justifier les prix des transactions contrôlées. Elles permettent de prouver aux autorités fiscales que les prix de transfert appliqués par l'entreprise respectent les conditions du marché et ne visent pas à transférer artificiellement des bénéfices entre juridictions.
Étapes de la réalisation d'une étude comparative
- Définir la transaction : identifier précisément les transactions analysées, ainsi que les fonctions, actifs et risques de chaque partie
- Sélectionner la partie testée : retenir généralement l’entité la moins complexe, pour laquelle des données fiables sont disponibles
- Choisir la méthode de prix de transfert : sélectionner la méthode la plus appropriée selon la transaction et les données disponibles
- Identifier les comparables : rechercher des entreprises ou transactions indépendantes présentant des caractéristiques similaires
- Effectuer les ajustements : corriger les différences significatives afin d’assurer la comparabilité
- Déterminer la fourchette de pleine concurrence : établir une fourchette de référence, souvent à l’aide d’indicateurs statistiques (ex. intervalle interquartile)
- Appliquer les résultats : comparer la transaction analysée à la fourchette obtenue et ajuster si nécessaire
Facteurs de comparabilité :
Pour évaluer les comparables potentiels, plusieurs éléments doivent être pris en compte :
- Les fonctions exercées, les actifs utilisés et les risques assumés.
- Les conditions contractuelles régissant la transaction.
- La situation économique, notamment la taille du marché et le niveau de concurrence.
- Les stratégies commerciales adoptées par les parties.
- Les caractéristiques spécifiques du produit ou du service concerné.
Documentation de l'analyse comparative
L'analyse comparative nécessite l'inclusion des éléments suivants :
- Justification du rejet des comparables potentiels
- Description détaillée des ajustements de comparabilité
- Analyse statistique de l'ensemble final des comparables
- Critères de recherche et processus de sélection des comparables
Audits des prix de transfert et résolution des litiges
À mesure que le ministère thaïlandais des Finances renforce ses politiques en matière de prix de transfert, les entreprises sont de plus en plus confrontées à l'obligation de mener des audits approfondis et de gérer d'éventuels litiges.
Le processus d'audit des prix de transfert
Les audits de prix de transfert en Thaïlande comprennent les éléments suivants :
- Évaluation des risques : l’administration fiscale identifie les contribuables à risque, notamment à partir du formulaire de déclaration des prix de transfert
- Demande d’informations : les entreprises concernées reçoivent une demande officielle de documentation et d’informations complémentaires
- Examen de la documentation : les autorités analysent les éléments fournis et peuvent solliciter des précisions supplémentaires
- Contrôle sur place : des visites peuvent être effectuées afin de recueillir des informations complémentaires et d’interroger le personnel clé
- Proposition d’ajustements : en cas d’écart constaté, l’administration propose des ajustements des prix de transfert
- Phase de discussion : l’entreprise peut échanger avec l’administration afin de discuter et, le cas échéant, négocier les ajustements
- Avis d’imposition définitif : l’administration émet une décision finale incluant les ajustements retenus et les éventuelles pénalités
Motifs courants d’un contrôle fiscal
Certains facteurs peuvent accroître le risque de faire l’objet d’un contrôle fiscal en matière de prix de transfert. Il s’agit notamment d’une rentabilité durablement faible ou de pertes récurrentes par rapport aux standards du secteur, de variations importantes des résultats d’une année à l’autre, ainsi que d’un volume élevé de transactions entre parties liées.
Les transactions impliquant des juridictions à faible fiscalité, de même que les restructurations d’entreprise ou les modifications du modèle opérationnel, sont également susceptibles d’attirer une attention particulière du département des recettes fiscales thaïlandais.
Mécanismes de résolution des litiges
En cas de désaccord avec les résultats d’un audit des prix de transfert, les entreprises disposent de plusieurs options pour résoudre le différend :
Recours administratifs : Les contribuables peuvent contester les ajustements en déposant un recours auprès du comité de recours fiscal dans un délai de 30 jours suivant la réception de l’avis d’imposition.
Recours judiciaires : Si le recours administratif est infructueux, l’affaire peut être portée devant la Cour fiscale et, si nécessaire, devant des juridictions supérieures.
Procédure amiable (MAP) : Pour les litiges transfrontaliers impliquant des partenaires ayant signé une convention fiscale, les contribuables peuvent demander une résolution via la procédure amiable menée par les autorités compétentes.
Accords préalables en matière de prix de transfert (APA) Les APP permettent de prévenir les litiges en définissant à l’avance, en accord avec les autorités fiscales, les méthodes de fixation des prix de transfert applicables.
Pénalités et intérêts
Le non-respect des règles de prix de transfert en Thaïlande peut entraîner des sanctions significatives. Le défaut de dépôt du formulaire de déclaration, ou la transmission d’informations inexactes, peut donner lieu à des amendes pouvant atteindre 200 000 THB. Une pénalité similaire peut également s’appliquer en cas de non-fourniture de la documentation requise sur demande.
En cas d’ajustement des prix de transfert par l’administration fiscale, les entreprises peuvent être redevables d’un impôt supplémentaire, assorti de pénalités pouvant atteindre 100 % du montant dû, ainsi que d’intérêts calculés au taux de 1,5 % par mois.
Délai de prescription
Le délai de prescription pour l'évaluation des prix de transfert est fixé à cinq ans à partir de la date limite de dépôt de la déclaration fiscale. Cependant, en cas d'évasion ou de fraude fiscale, ce délai peut être prolongé jusqu'à sept ans.
Risques liés aux prix de transfert pour les entreprises bénéficiant du programme du BOI
Le bureau de l'investissement de la Thaïlande constitue l’une des options les plus attractives pour les entreprises à capitaux étrangers opérant en Thaïlande. Il offre des avantages significatifs, tels que la possibilité de détenir 100 % du capital, des conditions assouplies en matière de permis de travail, ainsi que des exonérations d’impôt sur les sociétés pour certaines activités éligibles. De nombreuses entreprises bénéficiant du programme du BOI s’inscrivent dans des groupes internationaux plus larges, comprenant des entités liées situées dans différentes juridictions, dont certaines peuvent présenter une fiscalité plus avantageuse.
Chez VB & Partners, nous accompagnons régulièrement nos clients dans leurs démarches auprès du BOI, ainsi que dans la gestion de leur comptabilité, de leurs obligations fiscales et de leur conformité continue. Cet accompagnement couvre l’ensemble des étapes, de la mise en place initiale au respect des obligations de reporting et des exigences réglementaires.
On considère souvent, à tort, que les entreprises bénéficiant du soutien du bureau de l'investissement sont à l’abri des contrôles en matière de prix de transfert en raison des exonérations fiscales dont elles bénéficient. En réalité, il n’en est rien. L’administration fiscale thaïlandaise est attentive au fait que certaines entreprises peuvent structurer leurs activités de manière à localiser les coûts en Thaïlande, tout en transférant les bénéfices vers d’autres juridictions. De tels schémas font donc l’objet d’une vigilance accrue. Le fait qu’une entreprise ne soit pas actuellement assujettie à l’impôt sur les sociétés en raison des avantages du BOI n’élimine pas le risque en matière de prix de transfert, d’autant plus que ces avantages sont limités dans le temps. À l’expiration de la période d’exonération, toute politique de prix insuffisamment documentée ou justifiée devient immédiatement exposée.
Une entreprise bénéficiant des avantages du BOI et opérant principalement comme centre de coûts, avec une marge faible ou nulle en Thaïlande tandis que les bénéfices sont localisés ailleurs au sein du groupe, est plus susceptible d’attirer l’attention de l’administration fiscale. Cette attention est d’autant plus renforcée lorsque l’entreprise bénéficie d’une détention étrangère à 100 %, de facilités en matière de permis de travail et d’autres incitations du BOI. Dans ce contexte, les autorités fiscales examineront de près si les politiques de prix entre entités liées reflètent fidèlement les fonctions exercées, les actifs utilisés et les risques assumés par l’entreprise.
Il est donc essentiel que la facturation entre entités liées soit structurée de manière claire et documentée dès l’origine, idéalement lors de la mise en place du BOI, plutôt que de manière corrective a posteriori. Notre équipe accompagne les entreprises bénéficiant du BOI dans la conception de politiques de prix de transfert alignées sur leur réalité opérationnelle, défendables en cas de contrôle et cohérentes à la fois avec les exigences du BOI et les objectifs globaux d’optimisation fiscale du groupe.
Nos réflexions
La question des prix de transfert revêt une importance croissante à mesure qu’une entreprise se développe, en particulier lorsqu’une entité thaïlandaise fait partie d’un groupe international. Dans ce contexte, les informations financières doivent souvent être consolidées au niveau du groupe, ce qui implique une coordination avec des équipes comptables à l’étranger susceptibles d’examiner et de remettre en question la comptabilisation et la tarification des transactions.
Afin de limiter les risques, il est essentiel d’assurer l’alignement de la comptabilité locale avec les exigences de reporting du groupe. Cela suppose une bonne maîtrise des processus de consolidation ainsi que des règles de prix de transfert, afin de garantir une comptabilisation cohérente et une justification claire des transactions entre entités liées. Cette exigence concerne aussi bien les entreprises en phase de croissance structurant leurs premiers flux intersociétés que les groupes établis procédant à une révision de leur organisation.
Il convient également de souligner que ces enjeux ne concernent pas uniquement les grandes entreprises. Le principe de pleine concurrence s’applique à toutes les transactions entre parties liées, quelle que soit la taille de l’entreprise. En l’absence de documentation adéquate ou en présence de pratiques jugées trop agressives, l’administration fiscale peut procéder à des ajustements sur le fondement de l’article 71 bis du Code des impôts.
Comment VB & Partners peut vous accompagner
Les prix de transfert en Thaïlande constituent un domaine technique, dont une gestion inadéquate peut entraîner des conséquences significatives. Chez VB & Partners, nous accompagnons aussi bien les entreprises en phase de croissance que les groupes établis dans la structuration et la gestion de leurs transactions entre entités liées, y compris dans un contexte international.
Notre équipe analyse vos accords existants avec des parties liées, identifie les risques potentiels et vous accompagne dans la mise en place d’une politique de prix de transfert adaptée. Nous veillons à ce que votre documentation soit complète et conforme, que vos positions soient solides en cas de contrôle et que votre stratégie fiscale globale demeure cohérente et efficace.
Si vous souhaitez échanger sur votre situation en matière de prix de transfert, nous vous invitons à contacter notre équipe.
Clause de non-responsabilité
Veuillez noter que cet article est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal.
