Introduction
En Thaïlande, la retenue à la source est un outil clé pour collecter efficacement l'impôt sur le revenu. Elle impose aux payeurs de déduire un pourcentage des revenus versés et de le reverser directement au ministère des Finances au nom du bénéficiaire. Ce mécanisme s'applique aussi bien aux particuliers qu'aux entreprises.
Cet article examine en détail le fonctionnement de ce système, en mettant en lumière les différents types de retenue à la source, les taux applicables selon les catégories de revenus, ainsi que les obligations fiscales des contribuables, qu'ils soient des personnes physiques ou des entités juridiques
Points clés
- L'impôt à la source (WHT- Withholding tax) est une pratique courante en Thaïlande, où les revenus sont prélevés directement à la source.
- En Thaïlande, divers types de revenus, notamment les salaires, les loyers, les dividendes, les intérêts et les redevances, sont soumis à la retenue à la source. Ce mécanisme s'applique également aux non-résidents.
- Les taux de retenue à la source varient selon le type de revenu, le statut fiscal du bénéficiaire et d'autres critères spécifiques.
- Les sociétés étrangères générant des revenus en Thaïlande sont souvent soumises à l'impôt sur le revenu local, même sans activité physique dans le pays.
- Les taux de retenue à la source peuvent être ajustés conformément aux conventions de double imposition conclues entre la Thaïlande et d'autres pays.
- Les entreprises étrangères opérant en Thaïlande doivent s'enregistrer pour l'impôt sur les sociétés et la TVA. Elles sont également tenues de se conformer à l'obligation de retenue à la source sur les paiements reçus de leurs clients locaux.
Qu'est-ce que la retenue à la source en Thaïlande ?
En Thaïlande, la retenue à la source constitue une obligation fiscale essentielle, permettant d'imposer les revenus directement à leur origine. Ce mécanisme couvre une large gamme de revenus, notamment les salaires, les loyers, les dividendes, les intérêts, les redevances et autres revenus perçus, y compris par des non-résidents.
Pour les entreprises, la retenue à la source agit également comme un impôt anticipé sur l'impôt sur les sociétés (CIT - Corporate Income Tax). Lors de la déclaration fiscale annuelle, à la fin de l'exercice financier, le montant déjà retenu peut être déduit du total dû par l'entreprise.
Les taux de retenue à la source varient selon le type de revenu, le statut fiscal du bénéficiaire et d'autres critères spécifiques.
Quelles sont les obligations en matière de retenue à la source pour les contribuables individuels ?
Tout contribuable en Thaïlande est tenu de soumettre une déclaration d'impôt annuelle au ministère des finances. Cette déclaration doit répertorier l'ensemble des revenus perçus au cours de l'année. Ces informations servent ensuite à calculer le montant total de l'impôt sur le revenu dû par chaque individu.
Ci-dessous, découvrez les tranches d'imposition de la retenue à la source applicables aux particuliers :
| Type de revenu | Taux de la retenue à la source |
| Traitements et salaires | 0-35% |
| les prestations de services | 0-35%. 15% si le bénéficiaire (étranger) du revenu n'est pas un résident thaïlandais |
| Intérêts | 15% (du paiement), |
| Location | 5% (du paiement), |
| Dividendes | 10% (du paiement), |
| Redevances | 0-35%. 15% si le bénéficiaire (étranger) du revenu n'est pas un résident thaïlandais |
Quelles sont les obligations en matière de retenue à la source pour les sociétés contribuables ?
Les entreprises en Thaïlande qui effectuent des transactions avec d'autres entreprises locales ne sont généralement pas requises de prélever l'impôt sur le revenu, sauf indication contraire dans le code fiscal. Parmi les exceptions figurent les revenus provenant de services rendus, les intérêts, les dividendes, les loyers, les professions libérales, les paiements aux entrepreneurs incluant les matériaux et les outils, les redevances, ainsi que les paiements effectués par des agences gouvernementales.
Cependant, certaines sources de revenus sont assujetties à l'impôt sur le revenu :
| Type de revenu | Taux de la retenue à la source |
| Services fournis | 3 % du paiement |
| Intérêts | 1% du paiement versé à une société thaïlandaise, 0% du paiement versé à une banque thaïlandaise |
| Location | 5 % de tous les loyers versés ; ou 10 % des loyers versés aux associations et fondations |
| Revenu d'une profession libérale (par exemple, droit, art de guérir, ingénierie et architecture) | 3 % du paiement |
| Revenus provenant de paiements à des entrepreneurs qui fournissent des matériaux essentiels en plus des outils : | 3 % du paiement |
| Redevances | 3 % du paiement |
| Revenus versés par une agence gouvernementale | 1 % du paiement |
| Revenus provenant de la vente de biens | 0 % du paiement |
Quelles sont les obligations de retenue à la source pour les sociétés étrangères opérant hors de Thaïlande ?
Même si elles n'ont pas d'activités physiques dans le pays, les sociétés étrangères percevant des revenus en Thaïlande sont soumises à une retenue à la source, conformément à l' article 40 du code fiscal. Voici les taux applicables pour différentes catégories de revenus :
| Type de revenu | Taux de la retenue à la source |
| Services fournis | 15 % du paiement |
| Intérêts | 15 % du paiement |
| Dividendes | 10% of the payment |
| Revenu d'une profession libérale (par exemple, droit, art de guérir, ingénierie et architecture) | 15 % du paiement |
| Redevances | 15 % du paiement |
Cependant, les taux de retenue à la source peuvent être ajustés à la baisse si une convention de double imposition (DTA-Double Tax agreement) est en vigueur entre la Thaïlande et le pays où est domiciliée l'entreprise étrangère. Cette convention peut diminuer les taux de retenue ou même exonérer certains types de revenus de cette retenue.
Veuillez noter que les paiements de dividendes pour les entreprises pourraient bénéficier de réductions d'impôts et d'incitations fiscales spécifiques. Pour en savoir plus, veuillez consulter cet article.
Quels sont les taux de retenue à la source pour les sociétés étrangères exerçant une activité commerciale en Thaïlande ??
Le terme "exercer une activité commerciale en Thaïlande" désigne les sociétés qui mènent des opérations commerciales sur le sol thaïlandais.
Pour ces sociétés étrangères , l'impôt sur le revenu thaïlandais s'applique avec une retenue à la source obligatoire effectuée par les payeurs. Voici les taux applicables pour différentes catégories de revenus :
| Type de revenu | Taux de la retenue à la source |
| Services fournis | 5 % du paiement |
| Intérêts | 1 % du paiement |
| Dividendes | 10% of the payment |
| Location | 5 % du paiement |
| Revenu d'une profession libérale (par exemple, droit, art de guérir, ingénierie et architecture) | 3 % du paiement |
| Redevances | 5 % du paiement. 3 % du paiement si l'entité étrangère a une succursale permanente en Thaïlande |
Une entité étrangère est considérée comme ayant un bureau permanent en Thaïlande si les critères suivants sont remplis, conformément à l'instruction ministérielle n° Paw 8/2528 .
a) Posséder un bureau en Thaïlande, ou,
b) Mener d'autres activités en Thaïlande en plus des travaux contractuels, telles que l'achat et la vente de marchandises, ou
c) Créer un fonds de prévoyance au profit de leurs employés en Thaïlande.
Comment la retenue à la source est-elle calculée ?
Pour déterminer l'impôt à la source en Thaïlande, suivez ce calcul simple :
Déterminez le taux d'imposition : Le taux de retenue à la source varie en fonction du type de paiement et du statut fiscal du bénéficiaire. En règle générale, les taux d'imposition varient de 0,5 % à 15 %.
Calculez le montant de la retenue à la source : Multipliez le montant du paiement par le taux d'imposition applicable.
Par exemple, pour un paiement de 10 000 THB avec un taux d'imposition de 5 %, la retenue à la source s'élèvera à 500 THB (10 000 x 5 %).
N'oubliez pas que cette retenue s'applique avant toute autre déduction fiscale, comme la TVA.
Comment calculer la retenue à la source avec la TVA ??
Pour calculer le montant de la retenue à la source avec la TVA (7 %), en reprenant l'exemple précédent d'un paiement de 10 000 THB soumis à une retenue à la source de 5 %, suivez ces étapes :
Calculez d'abord le montant de la retenue à la source. Dans notre exemple, 5 % de 10 000 THB équivaut à 500 THB.
Ensuite, déterminez le montant de la TVA. Avec un taux de 7 % en Thaïlande, la TVA sur 10 000 THB serait de 700 THB.
Une fois la retenue à la source et la TVA calculés, soustrayez la retenue à la source du montant total du paiement, puis ajoutez le montant de la TVA. Cela donne : 10 000 THB - 500 THB + 700 THB = 10 200 THB.
Voilà comment cela se présenterait sur une facture :
Une fois le montant calculé, vous déduisez le montant de la retenue à la source du paiement effectué au bénéficiaire et vous versez le montant de la retenue à la source à l'administration fiscale dans le délai imparti.
Lire aussi : Comment émettre une facture ou un reçu fiscal en Thaïlande ?
Quelles sont les sanctions en cas de non-déduction correcte de la retenue à la source ?
En cas de non-respect des obligations de retenue à la source, les sanctions suivantes peuvent être appliquées :
Amendes
Le non-respect des déductions de retenue à la source peut entraîner des amendes infligées par les autorités fiscales. Le montant de l'amende dépendra de la gravité de la violation.
Par exemple, pour les soumissions tardives, les amendes peuvent s'élever à :
100 THB par jour pour les 7 premiers jours
200 THB par jour après cette période.
Frais d'intérêt
En plus des amendes, des intérêts peuvent être appliqués sur le montant non retenu. Ces frais s'accumulent quotidiennement après la date d'échéance.
Une pénalité supplémentaire de 1,5 % du montant non retenu peut également être imposée. Il est important de noter que les intérêts sont calculés et facturés mensuellement.
Nos réflexions
Le respect des obligations liées à la retenue à la source est essentiel pour les entreprises en Thaïlande. Une gestion comptable mensuelle rigoureuse est indispensable pour s'y conformer efficacement. En cas de non-respect, les entreprises risquent de perdre la possibilité de déduire les montants retenus à la source de leur impôt sur les sociétés en fin d'année. Cette déduction nécessite la présentation d'un certificat de retenue à la source, attestant des montants déjà versés.
Un paiement incorrect de la retenue à la source peut être relevé par les auditeurs, ce qui pourrait compliquer la vente de l’entreprise à des acheteurs potentiels. De plus, il convient de noter qu’une entreprise ne peut pas être légalement fermée tant que tous les impôts en suspens, y compris ceux liés à la retenue à la source, n’ont pas été intégralement réglés.
FAQ
What is withholding tax in Thailand and how does it work?
Withholding tax in Thailand is a tax deducted at the source of income, requiring payers to withhold a certain percentage of income payments and remit it to the Revenue Department on behalf of the recipient. It applies to employment income, rental income, dividends, interest, royalties, and other income earned by non-residents. VB & Partners provides comprehensive withholding tax compliance services to ensure businesses meet all Thai Revenue Department requirements accurately.
What are the withholding tax rates for individual taxpayers in Thailand?
Individual withholding tax rates vary by income type: salary and wages (0-35%), services provision (0-35% or 15% for non-resident foreigners), interest (15%), rent (5%), dividends (10%), and royalties (0-35% or 15% for non-resident foreigners). These rates depend on the recipient’s residency status and income type. VB & Partners ensures accurate withholding tax calculations and deductions for all individual taxpayer categories.
What withholding tax obligations apply to Thai companies making payments to other businesses?
Thai companies must withhold tax on specific payments including services (3%), interest (1% to Thai companies, 0% to Thai banks), rent (5% or 10% to associations/foundations), liberal professions (3%), contractor payments with materials (3%), royalties (3%), and government agency payments (1%). Sale of goods payments are exempt at 0%. VB & Partners provides monthly accounting services to ensure proper withholding tax compliance for corporate taxpayers.
How does withholding tax apply to foreign companies not doing business in Thailand?
Foreign companies not carrying on business in Thailand but deriving Thai income face withholding tax rates of 15% on services, interest, liberal professions, and royalties, and 10% on dividends. However, rates may be reduced under double taxation agreements (DTAs) between Thailand and the foreign company’s country. VB & Partners helps foreign companies understand applicable rates and DTA benefits to optimize their tax obligations.
What are the withholding tax rates for foreign companies operating in Thailand?
Foreign companies carrying on business in Thailand face different rates: services (5%), interest (1%), dividends (10%), rent (5%), liberal professions (3%), and royalties (5% or 3% if they have a permanent branch office). These companies are subject to Thai income tax and must register for corporate income tax and VAT. VB & Partners assists foreign companies with proper registration and ongoing compliance requirements.
How do you calculate withholding tax in Thailand with VAT included?
To calculate withholding tax with VAT: first calculate WHT on the gross amount (e.g., 5% of 10,000 THB = 500 THB), then calculate 7% VAT (700 THB), then adjust the payment: 10,000 – 500 + 700 = 10,200 THB total. Withholding tax is calculated before deducting other taxes like VAT. VB & Partners ensures accurate calculations and proper invoice formatting for all withholding tax and VAT requirements.
What penalties apply for failing to properly deduct withholding tax in Thailand?
Penalties include fines of 100 THB per day for the first 7 days, then 200 THB per day thereafter for late submission. An additional penalty of 1.5% monthly interest on outstanding amounts applies to those who fail to properly deduct WHT. Non-compliance can also prevent CIT reduction and create issues with company audits or sales. VB & Partners’ monthly accounting services help avoid these costly penalties through timely and accurate compliance.
Can withholding tax be used to reduce corporate income tax in Thailand?
Yes, withholding tax serves as an advance payment on yearly Corporate Income Tax (CIT). At year-end, WHT amounts already paid can be deducted from the total CIT due, provided you have proper WHT certificates. Failure to comply with WHT obligations prevents this reduction and affects your annual tax calculations. VB & Partners ensures proper WHT documentation and certificates are obtained to maximize your CIT deductions.
How do double taxation agreements affect withholding tax rates in Thailand?
Double taxation agreements (DTAs) between Thailand and foreign countries can significantly reduce withholding tax rates or exempt certain income types entirely. DTAs provide relief from the standard 15% rates typically applied to foreign companies not doing business in Thailand. VB & Partners helps businesses identify applicable DTA benefits and properly claim reduced withholding tax rates to optimize international tax obligations.
Why is proper withholding tax compliance important for businesses in Thailand?
Proper withholding tax compliance is essential for CIT reduction eligibility, avoiding auditor flags during company sales, and meeting requirements for company closure. Non-compliance prevents obtaining necessary WHT certificates and can result in significant penalties and interest charges. VB & Partners provides monthly accounting and bookkeeping services to ensure businesses meet all withholding tax obligations effectively and maintain good standing with Thai authorities.
