Avez-vous manqué la date limite de clôture annuelle ? Voici l’essentiel à retenir.

Introduction

 En Thaïlande, toutes les entreprises enregistrées sont tenues de clôturer leurs comptes annuels dans un délai de 150 jours suivant la fin de leur exercice fiscal. La majorité des sociétés optent pour une clôture au 31 décembre, ce qui implique que la procédure de clôture annuelle doit être finalisée au plus tard le 31 mai.  

En cas de non-respect du délai de clôture annuelle, l’entreprise et ses dirigeants s’exposent à des sanctions significatives, telles que des amendes, la perte de certains privilèges, ou encore l’impossibilité de renouveler les visas et permis de travail des employés étrangers.

Dans cet article, nous expliquons les conséquences d’un retard dans la procédure de clôture annuelle.

Exigences relatives à la clôture annuelle des comptes de l'entreprise en Thaïlande

En Thaïlande, l’exercice fiscal des entreprises s’étend généralement du 1er janvier au 31 décembre. Toutefois, une entreprise peut opter pour une autre période, à condition qu’elle ne dépasse pas 12 mois.

Le pays applique un système d’auto-évaluation fiscale, dans lequel les entreprises sont responsables de préparer et déposer leurs déclarations fiscales dans les délais impartis, ainsi que de s’acquitter des impôts dus.

La déclaration annuelle de l’impôt sur les sociétés (formulaire PND 50) doit être soumise dans les 150 jours suivant la clôture de l’exercice comptable.

Quelle est la procédure de clôture annuelle des comptes d'une entreprise ?

Pour effectuer la clôture annuelle en toute conformité, les entreprises doivent suivre un processus bien défini. Pour toute assistance ou information complémentaire, n’hésitez pas à contacter nos experts en comptabilité.

Si vous avez besoin d'aide ou si vous souhaitez en savoir plus, n'hésitez pas à contacter nos experts en comptabilité pour plus d'informations.

Préparer les états financiers

Les états financiers en Thaïlande sont des documents qui décrivent les activités commerciales et les résultats financiers d'une entreprise pour l'année écoulée. 

Les états financiers annuels d'une entreprise thaïlandaise doivent comprendre les éléments suivants :

• État de la situation financière (bilan)
• Compte de résultat
• État des variations des capitaux propres 
• Tableau des flux de trésorerie

Audit annuel

Dans le cadre de leurs obligations comptables, les entreprises en Thaïlande doivent soumettre les états financiers de l’exercice précédent au ministère du Commerce. 

Ces états doivent être vérifiés par un auditeur indépendant afin d’en garantir l’exactitude et la conformité aux normes comptables en vigueur. Les états financiers audités doivent être déposés dans un délai de 150 jours après la clôture de l’exercice fiscal. 

Pour de nombreuses entreprises thaïlandaises, l'exercice fiscal se termine le 31 décembre, ce qui signifie que les états financiers audités doivent être soumis au ministère du Commerce avant la fin du mois de mai.

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Assemblée générale annuelle (AGA)

Toutes les entreprises en Thaïlande sont tenues d’organiser une assemblée générale annuelle au moins une fois par an. Celle-ci doit avoir lieu dans un délai de quatre mois suivant la clôture de l’exercice fiscal.

L’AGA permet notamment d’aborder les questions essentielles liées au fonctionnement de l’entreprise, telles que l’examen et l’approbation des états financiers audités.

Soumettre le dossier

Une fois les états financiers approuvés par l'assemblée générale, le dossier final doit être soumis au ministère du Commerce. Ce dépôt doit être effectué dans le mois qui suit l'AGA et les documents suivants doivent être soumis :

• État financier vérifié
• Bilan
• Nom de la société
• Détail des administrateurs
• Liste des actionnaires
• Procès-verbal de l'assemblée annuelle
• Comptes de profits et pertes
• Type d'entreprise

Tous les documents doivent être rédigés en thaï, mais ils peuvent être préparés dans une autre langue, à condition d'être accompagnés d'une traduction en thaï.

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Pouvez-vous encore soumettre votre clôture annuelle après la date limite ?

Il est toujours possible de finaliser la procédure de clôture annuelle après la date limite. Toutefois, il est vivement recommandé d’agir rapidement, car les amendes et pénalités augmentent avec le retard.

Un non-respect prolongé peut avoir des conséquences importantes sur l’activité de votre entreprise, notamment l’impossibilité de renouveler les visas et permis de travail des employés étrangers. Les entreprises bénéficiant d’une promotion du BOI risquent également de perdre leurs privilèges.

Si votre entreprise n’a pas respecté la date limite ou risque de ne pas le faire, contactez sans attendre notre équipe comptable pour être accompagné dans la régularisation de votre situation.

Quelles sont les sanctions en cas de manquement à l'une des exigences de la clôture annuelle ?

Si l'une des étapes de la clôture annuelle n'est pas respectée, des sanctions importantes peuvent être imposées à l'entreprise et à ses administrateurs.

Manquement à l’obligation de tenir l’AGA

 Si une société ne tient pas son assemblée générale annuelle (AGA) dans les quatre mois suivant la fin de l’exercice fiscal pour approuver les états financiers audités, elle ainsi que ses administrateurs s’exposent à des sanctions. Les amendes suivantes peuvent être appliquées :

• Société - amende n'excédant pas 20 000 THB
• Administrateur(s) - amende n'excédant pas 50 000 THB

Défaut de soumission des états financiers vérifiés

Les personnes physiques ou morales qui ne respectent pas la réglementation comptable thaïlandaise et ne soumettent pas leurs états financiers vérifiés sont passibles d'une amende pouvant aller jusqu'à 200 000 THB. Veuillez noter que la pénalité est imposée à la fois à la société (jusqu'à 100 000 THB) et aux adminitrateurs (jusqu'à 100 000 THB).

Les entreprises qui ne soumettent pas des états financiers correctement audités s’exposent également à des contrôles supplémentaires de la part du ministère des Finances, tels qu’un audit ou des ajustements fiscaux. 

 Le code fiscal thaïlandais prévoit que si une entreprise ne soumet pas d'états financiers vérifiés pour appuyer ses calculs fiscaux et la déclaration annuelle et semestrielle de l’impôt sur les sociétés, le ministère des Finances peut imposer un impôt. Cet impôt est calculé à un taux de 5 % sur le revenu brut total de l’entreprise avant déduction des dépenses, ou sur ses ventes brutes avant dépenses pour la période comptable, selon le montant le plus élevé.

Déclaration incorrecte

Si la déclaration semestrielle de l’impôt sur les sociétés (PND 51) d’une entreprise sous-estime ses bénéfices imposables de plus de 25 % par rapport à l’impôt annuel final, une pénalité de 20 % sera appliquée sur la différence. Des pénalités supplémentaires peuvent être imposées, avec une majoration de 100 % en cas de déclaration incorrecte et une majoration de 200 % en cas d'absence totale de dépôt. 

Cependant, si le contribuable présente une demande formelle à l'agent du fisc, une réduction de la pénalité pouvant aller jusqu'à 50 % est possible.

Que se passe-t-il si vous ne respectez pas la date limite de clôture annuelle ?

Les chefs d'entreprise thaïlandais doivent également savoir que les sanctions financières ne sont pas les seules conséquences auxquelles ils s'exposent s'ils n'effectuent pas correctement leur clôture annuelle.

D'autres risques auxquels une entreprise ou ses directeurs peuvent être confrontés sont les suivants :

Risque de radiation de la liste des entreprises ou de déclaration de cessation d'activité

Le non-respect des obligations annuelles de conformité en Thaïlande peut entraîner des conséquences juridiques et financières graves pour les entreprises. 

Le Département du développement des entreprises (DBD) surveille activement les entités enregistrées, et le manquement à ces exigences peut donner lieu à des sanctions sévères, telles que des amendes financières, voire, dans les cas les plus graves, la radiation du registre des entreprises du DBD.

En 2024, le DBD a procédé à la radiation de plus de 11 500 entreprises du registre des entreprises actives en raison de l'absence de soumission des états financiers ou de l'achèvement du processus de liquidation.

Si une entreprise ne soumet pas les états financiers requis pendant trois années consécutives, elle risque d’être radiée du registre du DBD. Une fois radiée, l'entreprise perd son statut juridique et est interdite de réaliser toute transaction commerciale. 

Une fois qu'une société a été radiée, il est possible de demander sa réintégration par voie judiciaire dans un délai de 10 ans. Cependant, cette procédure est complexe et implique des justifications juridiques, des démarches administratives, ainsi que des audiences devant les tribunaux, engendrant des coûts importants.

Responsabilité des administrateurs

Un administrateur qui ne remplit pas ses devoirs ou ses responsabilités peut être tenu responsable des conséquences qui en résultent, telles que le licenciement, des sanctions financières, ainsi que l'indemnisation de la société, des actionnaires ou de tiers pour le préjudice subi.

Par exemple, si un administrateur néglige ses obligations liées à la clôture annuelle, lui-même et l’entreprise peuvent être soumis à des pénalités.

Voici quelques exemples de fonctions des administrateurs qui sont liées à la clôture annuelle

• Organiser l'assemblée annuelle des actionnaires pour approuver les états financiers audités de la société dans les 4 mois suivant la fin de l'exercice fiscal
• Déposer les états financiers audités ainsi que les pièces justificatives dans le mois suivant la date de l'assemblée des actionnaires.

De plus, si un administrateur néglige ses obligations et commet une infraction pénale, telle que la falsification de documents dans le cadre de la clôture annuelle, il encourra des sanctions pénales si l'infraction est imputable à ses actions ou à sa négligence.

Perte du statut et des privilèges du BOI

La préparation et la soumission de la clôture annuelle sont obligatoires pour toutes les entreprises en Thaïlande. Cependant, pour les entreprises promues par le BOI, le non-respect de cette obligation peut avoir un impact significatif sur l'activité de l'entreprise.

Si une entreprise thaïlandaise promue par le BOI ne soumet pas sa déclaration annuelle, elle peut être confrontée aux problèmes suivants :

Suspension des plateformes en ligne du BOI : L'entreprise peut être suspendue de l'accès aux systèmes électroniques du BOI, qui sont nécessaires pour des tâches importantes telles que le renouvellement des visas et des permis de travail.

Révocation du certificat de promotion du BOI : Si l'entreprise ne soumet pas le rapport annuel pendant une période prolongée, le BOI peut décider de révoquer le certificat de promotion du BOI de l'entreprise. Cela signifie que l'entreprise ne pourra plus bénéficier des incitations fiscales et autres avantages qui lui ont été accordés dans le cadre de la promotion du BOI.

Audits et inspections : Le BOI effectue régulièrement des audits et des inspections pour s'assurer du respect des règles. S'il s'avère qu'une entreprise ne respecte pas les conditions, elle peut recevoir un avertissement officiel et, en l'absence d'explications valables, le BOI peut recommander la révocation de la promotion.

Impossibilité de prolonger les permis de travail et les visas

Le non-respect des délais de clôture annuelle des comptes peut également compromettre la capacité de l’entreprise à renouveler les permis de travail de ses employés étrangers en Thaïlande.

En effet, lors de la demande de visa non-immigrant B et de permis de travail, l’entreprise doit fournir une copie de ses déclarations annuelles dûment complétées et déposées. 

En l’absence de ces documents, la demande risque fortement d’être rejetée, empêchant ainsi l’employé étranger d’obtenir ou de renouveler son visa et/ou son permis de travail.

Cette exigence s’applique aussi bien aux sociétés thaïlandaises classiques qu’aux sociétés bénéficiant d’une promotion du BOI.

Clause de non-responsabilité

Veuillez noter que cet article est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal.